Dossier juridique: sortir des violences physiques et morales (manipulation, harcèlement dans le couple et la famille)

Cette première fiche s’adresse aux victimes de violences physiques (femmes ou hommes battus) mais également victimes de violences morales, tous ceux et toutes celles qui subissent au quotidien une pression insupportable exercée par leur conjoint, sous forme de brimades, d’humiliations cruelles, de mépris, d’indifférence perverse, autant d’agressions que la loi ne définit pas, regroupées sous le vocable très à la mode de « maltraitance psychologique ».

En l’état du droit et à défaut de cadre légal définissant les violences psychologiques, c’est par le bais du divorce et de la séparation, ou de la plainte pénale de droit commun, que ces agissements peuvent être sanctionnés.

Depuis une quinzaine d'années, diverses mesures ont été prises plus ou moins efficaces pour lutter contre les violences conjugales .

Sur le plan pénal, la Cour de cassation reconnaît depuis 1990 le viol entre époux, tandis que le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994, fait de la qualité de conjoint ou de concubin de la victime soit un élément constitutif soit une circonstance aggravante des infractions de violences. En effet, les violences légères, c'est-à-dire celles qui entraînent un arrêt de travail d'au plus huit jours, ne constituent des infractions de nature délictuelle que dans certains cas, notamment lorsque l'auteur est le conjoint ou le concubin de la victime. Les autres violences sont, quelles qu'en soient les conséquences, punies plus lourdement lorsque l'auteur est le conjoint ou le concubin de la victime que lorsque l'agresseur n'a pas de lien avec celle-ci.

En application du droit commun, le dépôt d'une plainte n'est pas indispensable à l'exercice de poursuites pénales. Si la victime, après avoir déposé une plainte, décide de la retirer, le procureur de la République peut maintenir sa décision de poursuivre.

Sur le plan civil, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, donne au conjoint victime de violences conjugales la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, afin que ce dernier statue sur la résidence séparée avant même toute procédure de divorce. Sauf exception, la jouissance du domicile conjugal doit être attribuée à la victime.

Par ailleurs, les femmes victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de certaines prestations, en particulier si elles assument seules l'éducation de leurs enfants : allocation de soutien familial, allocation de parent isolé, RMI. Au titre de la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, elles ont également droit à la réparation des dommages qu'elles ont subis. De plus, elles peuvent non seulement être hébergées en urgence dans des foyers d'accueil, mais sont aussi considérées comme prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

Reste donc l’ultime étape, la reconnaissance du délit de la violence psychologique dans la sphère privée, car la volonté destructrice d'un individu ne se manifeste pas uniquement dans les coups. Toutes les femmes victimes de violences conjugales le disent : des paroles offensantes, blessantes, distillées uniquement dans le but d'humilier et de dévaloriser peuvent être plus destructrices que les violences physiques.

La législation française est inconséquente : elle a su reconnaître le harcèlement moral au travail depuis 2002 mais pas dans le couple sans doute sous l'effet de l'influence de l'Union européenne et des mouvements autour de la souffrance au travail, ce qui explique cette différence de traitement entre ces deux types de harcèlement moral tout aussi attentatoire à la dignité humaine et néfaste à la société l’un que l’autre.

Aujourd’hui la définition du cadre juridique des violences psychologiques est au cœur des débats parlementaires et du travail des sénateurs en charge de rendre le rapport issu de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs », les définitions juridiques vont donc évoluer et avec elle les réponses judiciaires dans ce domaine sans doute dans un sens de protection des victimes de harcèlement moral.

En l’état du droit il existe néanmoins des voies légales pratiques pour vous aider à sortir de l’enfer et réagir ( cf fiche pratique)

Il existe de nombreuses idées reçues autour du domicile conjugal, l’idée notamment que l’on ne peut jamais l’abandonner sans commettre une grave faute. Or, vous ne vous mettez jamais en tort si vous partez en cas de violences manifestes, devant une situation d’urgence, il faut partir, et prendre les enfants mineurs avec vous pour se réfugier chez des amis, un foyer et dés que possible porter plainte.

Vous pouvez contacter la permanence d’urgence d’une association de femmes battues ou appeler le 17 avant de partir.

Pour les couples mariés en l’absence de violences physiques vous pouvez également partir mais, vous vous exposez à voir le conjoint utiliser ce départ comme une faute dans la procédure de divorce, face à ce genre de personne de mauvaise foi, si vous avez le temps d’organiser soigneusement votre départ en secret faites le ! Vous pourrez alors avec l’aide d’un avocat saisir au plus vite le Juge aux affaires familiales qui prononcera une ordonnance de non conciliation dans le divorce avec autorisation de résider séparément et vous pourrez alors partir autorisée et sereine.

Le jour de votre départ, ou après une scène de violence, il faut se rendre au commissariat, n’importe lequel et déposer une plainte. Si l’agression n’est pas grave, vous devez au moins faire consigner les raisons de votre départ du domicile conjugal sur le registre des mains courantes, cette main courante vous servira dans le cadre d’un divorce contentieux.

Si vous êtes blessé, il faut se rendre à l’hôpital, en principe la police vous enverra d’elle même aux Urgences médico- judiciaire de votre ville pour faire constater vos blessures dans un certificat qui fixera la nature de l’infraction en fonction de la durée d’ITT, ( incapacité totale de travail) c'est-à-dire de la gravité des blessures et de la violence des coups portés.

A défaut, il faut conserver tout élément prouvant les violences (certificats, achats de médicaments, témoignages ect..).

Les enfants seront protégés lorsque l’agression et les souffrances de leur mère ou père auront cessés, mais la séparation de fait, ne prive pas un conjoint violent de ses droits sur ses enfants, seul un juge aux affaires familiales pourra prononcer une déchéance de l’autorité parentale en cas de risque pour la sécurité et l’intégrité des enfants sinon l’autorité parentale demeure conjointe même après le prononcé du jugement de divorce.

Par contre un droit de visite et d’hébergement encadré ou restreint sera immédiatement prononcé par le Juge aux affaires familiales saisi du problème de la garde des enfants mineurs par l’un ou l’autre des époux au stade des mes provisoires.

Il faut saisir le Juge aux Affaires familiales à l’aide d’un avocat déposer une requête avec mesures urgentes dans le cadre du référé-violence ( article 220-1 du code civil), c’est une procédure récente et très efficace, le juge interdit à l’autre époux de revenir, prononce même en cas de graves menaces une mesure d’éloignement de l’époux de la femme et des enfants.

Le pénal est réservé aux victimes de violences physiques, la problématique du harcèlement moral psychologique se règle dans un divorce contentieux ou une séparation de concubins.

Une victime de coups et blessures doit se constituer partie civile au procès pénal de son agresseur et demander des dommages et intérêts, tout en entamant une procédure de divorce pour faute avec dommages et intérêts et éventuellement une demande financière au titre de la prestation compensatoire (article 272 du code civil) en cas de disparité de train de vie et de revenu du fait du divorce.

Une victime de harcèlement moral dans son couple doit regrouper toute son énergie pour aller au bout de son divorce ou de sa séparation, ne pas céder au chantage affectif de son manipulateur et faire ses comptes pour sortir la tète haute de ses années de souffrance et réclamer ce qui lui est financièrement due !

Si l’autre époux est d’accord pour divorcer, l’idéal c’est un divorce amiable par consentement mutuel, mais face aux manipulateurs ou personnes violentes le divorce est la plupart du temps contentieux, c’est un divorce pour faute ou au mieux sur acceptation du principe de la rupture qu’il faut réussir à imposer à son conjoint.

Il faut se faire assister d’un avocat obligatoire, patient et spécialiste, la victime peut demander la garde des enfants, une pension alimentaire pour eux et pour elle le temps de la procédure au titre du devoir de secours et enfin une prestation compensatoire au prononcé du jugement, si elle est financièrement en difficultés du fait du divorce, alors que de l’autre coté, l’autre conjoint a des revenus et des biens importants.

Pour les concubins le sort des biens se règlent à défaut de PACS selon les règles du droit de propriété, ils procèdent chez un notaire la liquidation partage des biens immobiliers indivis (maison achetée ensemble), le sort des enfants se règle devant un Juge aux Affaires familiales qui fixe la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.